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Conditions Générales de Vente

Le Bon Guichet® by TAF CONNECT®

Article 1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre LE BON GUICHET® by TAF CONNECT®, dont le siège social est situé rue au 20 rue Saint-Spire, 91100 Corbeil-Essonnes ;

et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

Article 2. Objet du contrat

L’objectif du présent contrat est, selon la prestation choisie (voir tableau ci-dessous) :

Avec Guichet SFE, un accompagnement personnalisé du client dans toutes ses démarches pour la recherche de stages, formations et emplois avec le conseil et l’aide nécessaire à la rédaction de CV, des lettres de motivation, la préparation aux entretiens. Informer également le client sur les droits du travail et lui assurer un accompagnement en cas de litiges.

Avec Guichet Assistance, l’aide à la rédaction de courriers du client dans ses démarches administratives, avec le conseil nécessaire sur toute thématique, assuré par une assistante sociale et un juriste, eux-mêmes encadrés par un rédacteur-conseil expérimenté, qui rédigeront vos courriers (de 1 à 2 pages maximum).

Aider le client à la constitution de dossiers de type CAF, Sécurité sociale, dossier de surendettement…
Guichet Assistance comprend dans ses prestations l’impression et le remplissage des formulaires et le suivi des dossiers (les dossiers nécessitant un nombre important de photocopies et de frais d’affranchissement élevés auront un coût supplémentaire).

Avec Guichet Droit des Étrangers, un accompagnement personnalisé du client, au cas par cas pour les demandes de régularisation, comprenant l’aide à la conception du dossier, l’aide nécessaire dans les démarches administratives et juridiques, comme la rédaction de courriers, les recours auprès des administrations grâce à l’expertise d’un juriste.

Article 3. Programme et nature des prestations fournies

GUICHET ASSISTANCE
  • –  Aide à la rédaction de courriers administratifs
  • –  Vous –GUICHET DROITS DES ÉTRANGERS
  • –  Démarches administratives et juridiques
  • –  Rédaction de courriers, les recours
  • –  Expertise de juristesGUICHET SFE
  • –  Conseils sur les orientations et formations possibles
  • –  Rédaction de CV et lettres de motivation
  • –  Préparation aux entretiens, vous informer sur les droits du travail
  • –  Accompagnement en cas de litiges

    Article 4. Démarches administratives

    Le client mandate LE BON GUICHET® by TAF CONNECT® pour accomplir en son nom et place, toutes les démarches et formalités nécessaires, afin d’être l’intermédiaire privilégié auprès de l’administration concernée, en vue de l’accompagnement pour les différentes prestations du paragraphe 3

informer sur vos droits

Constitution de dossiers

Le client est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier suivant ses demandes.

L’établissement s’engage à déposer le dossier dans les meilleurs délais, dès lors qu’il est complet.

Article 5. Obligations des parties

L’établissement s’engage à assurer au client la rédaction et/ou l’accompagnement suivant la prestation choisie en fournissant les moyens nécessaires, sous réserve que le candidat ait donné tous les éléments et dans la limite attribuée à l’établissement le client.

L’établissement LE BON GUICHET® by TAF CONNECT® fournit au client un livret de suivi. L’établissement fait valider ce document par le client en même temps que le dossier. Le livret est remis au client, en toute priorité, au plus tard lors de l’inscription. Le client doit prendre connaissance de son contenu et en accepter les termes.

L’établissement ne pourra se tenir responsable en cas d’échec et aucune obligation de résultat ne peut être reprochée par le client. La mission principale de l’établissement LE BON GUICHET® by TAF CONNECT®, est une structure d’accompagnement social personnalisé pour des prestations de service de type administratif.

Le client s’engage à respecter les prescriptions et les recommandations des services d’accompagnement de l’établissement LE BON GUICHET® by TAF CONNECT®.

En cas de non-respect par le client des recommandations, l’établissement se réserve la possibilité de suspendre ce présent contrat ou son investissement dans le suivi de dossier du client. Le responsable de l’établissement en informera le client par un écrit motivé.

Règlement des sommes dues : Le client est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat.

Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant chaque clôture du dossier. Désaccord : en cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant le service instructeur compétent. Article 6. Tarifs des prestations

Abonnement GUICHET ASSISTANCE : 59 €/ mois avec engagement d’un an ou 600 €/an Abonnement GUICHET DROITS DES ÉTRANGERS : 1000 €/an avec possibilité de paiement en 2 fois Abonnement GUICHET SFE : 49 €/ mois avec engagement d’un an ou 490 €/an

Article 7. Modalités de paiement

Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux options suivantes :

1 – Au comptant en un seul versement
2 – Échelonné en fonction de l’exécution du contrat

Article 8. Résiliation ou rupture du contrat

Durée : ce contrat est conclu pour une durée déterminée en fonction du pack choisi à compter de la date de signature.
Suspension : ce contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois. Au-delà, il devra être renégocié.

Résiliation : ce contrat peut être résilié par le client en cas de motif légitime dûment justifié, et par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l’établissement.

En cas de rupture pour motif légitime dûment justifié, la facturation sera opérée au prorata des prestations effectivement fournies au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-dessus. Ce contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte.

Moussa LahsemCGV